Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par SARL Doryan Immo (ci-après dénommée Doryan Immo) dans le cadre de son activité de conseil et d’accompagnement en investissement immobilier.

Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale ayant validé une prestation auprès de Doryan Immo par signature d’un devis, d’un contrat ou validation écrite (email, document signé).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Nature des prestations

DORYAN IMMO propose des prestations de conseil et d’accompagnement en investissement immobilier, comprenant notamment :

·       audit stratégique en investissement immobilier

·       définition de stratégie patrimoniale (niveau macro)

·       recherche et sélection d’opportunités immobilières

·       analyse financière et technique des projets

·       assistance à l’acquisition

·       coordination de projet immobilier

·       accompagnement des travaux (selon pack souscrit)

·       prestations d’assistance locative longue durée

·       prestations d’assistance à l’exploitation en location courte durée

·       prestations personnalisées et accompagnement sur mesure

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un devis spécifique et d’une lettre de mission complémentaire aux packs et prestations standards prévus dans les présentes CGV.

Ces prestations sur mesure sont définies selon :

·       la nature du projet

·       le niveau d’accompagnement attendu

·       la complexité opérationnelle

·       la durée estimée de la mission

·       le nombre d’intervenants à coordonner

Les prestations réalisées par DORYAN IMMO constituent des missions de conseil et d’accompagnement.

À ce titre, DORYAN IMMO n’intervient pas en qualité d’agent immobilier, de mandataire en transaction, de gestionnaire locatif, de conseiller en investissement financier, ni de maître d’œuvre.

Les honoraires perçus rémunèrent exclusivement le travail d’analyse, de structuration, de recherche, de sélection et d’accompagnement du projet.
Ils sont indépendants de toute commission d’intermédiation ou de transaction immobilière.

Les analyses, recommandations et simulations fournies reposent sur les informations communiquées par le client et les données disponibles au moment de l’étude.
Elles ne constituent en aucun cas une garantie de performance ou de résultat.

Le client reste seul décisionnaire des investissements réalisés et des suites données aux recommandations.

Article 3 - Offres et engagement

Les honoraires applicables sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou l'annexe tarifaire en vigueur au jour de la commande.

Les prestations proposées par DORYAN IMMO sont les suivantes.

1.     Diagnostic GPS Patrimonial

Le Diagnostic GPS Patrimonial™ constitue le point de départ de tout accompagnement.

Contenu :

·      Analyse situation patrimoniale et financière

·      Définition des objectifs patrimoniaux

·      Analyse de la capacité de financement

·      Identification du profil investisseur

·      Définition de la stratégie patrimoniale la plus adaptée

·      Recommandations relatives au mode de détention, à la fiscalité (niveau macro) et aux types de projets envisageables

·      Remise d’une feuille de route personnalisée (GPS Patrimonial)

Engagement :

·      DORYAN IMMO réalise une mission de conseil stratégique personnalisée.

·      Cette prestation est déductible du montant d'un Pack Essentiel, Pack Investisseur ou Pack Sérénité souscrit dans les douze (12) mois suivant sa réalisation.

2.     Pack Essentiel

Le Client recherche lui-même les opportunités immobilières.

Contenu :

·      valider la cohérence des annonces sélectionnées

·      analyser les opportunités

·      préparer les visites

·      débriefer les visites réalisées

·      estimer les travaux

·      comparer les projets

·      accompagner la négociation

·      assister le Client jusqu'à la signature du compromis ou de l'acte authentique.

Engagement :

·      Le Pack Essentiel constitue une mission d'accompagnement et de conseil.

·      Le Client demeure seul responsable de la recherche des biens, de l'organisation de ses visites et des décisions d'acquisition.

·      La durée du Pack Essentiel est limitée à neuf (9) mois à compter de sa date de souscription. À l'issue de cette période, la mission prend fin automatiquement, qu'une acquisition ait été réalisée ou non. Toute poursuite de l'accompagnement fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant accepté par les parties.

3.     Pack Investisseur

Contenu :

En complément du Diagnostic GPS Patrimonial™, Doryan Immo prend en charge :

·      la recherche d'opportunités ;

·      l'analyse financière ;

·      l'analyse technique ;

·      l'estimation des travaux ;

·      les visites lorsque nécessaire ;

·      l'accompagnement au financement ;

·      la coordination générale du projet.

Engagement :

·      La mission prend fin à la signature de l'acte authentique, sauf convention particulière.

·      Le forfait est indépendant du montant du bien acquis et peut être ajusté selon la complexité du projet.

3.     Pack Sérénité Travaux

Contenu :

Le Pack Sérénité comprend l'ensemble des prestations du Pack Investisseur ainsi que :

·      la coordination des travaux ;

·      le suivi administratif du chantier ;

·      l'assistance à l'ameublement et à la préparation de la mise en location ;

·      la coordination des différents intervenants jusqu'à la livraison du projet.

Engagement :

·      La mission consiste à accompagner le Client jusqu'à la réception des travaux.

·      Le forfait est indépendant du montant du bien acquis et peut être ajusté selon la complexité du projet.

4.     Mise en location ou entrée / sortie locataire et colocataire

Contenu :

·       Aide à la rédaction de l’annonce

·       Organisation des visites

·       Aide à la sélection des candidats

·       Aide à la constitution du dossier

·       Coordination des états des lieux d’entrée et de sortie

5.     Assistance locative longue durée (LLD)

Contenu :

·       point de contact des occupants ;

·       réception et suivi des demandes courantes ;

·       coordination des artisans et prestataires ;

·       suivi administratif du bien ;

·       reporting périodique ;

·       bilan annuel de gestion locative ;

Conditions particulières :

·      Les prestations d'assistance locative constituent une mission d'accompagnement administratif et opérationnel du propriétaire.

·      DORYAN IMMO n'intervient pas en qualité d'administrateur de biens ou de gestionnaire locatif au sens de la loi Hoguet.

Le propriétaire demeure seul responsable :

·       du choix des locataires ;

·       de la signature des baux ;

·       de l'encaissement des loyers ;

·       de l'encaissement des dépôts de garantie ;

·       des décisions relatives à son patrimoine ;

·       des obligations légales et réglementaires applicables.

DORYAN IMMO n'encaisse aucun fonds pour le compte du propriétaire.

6.     Conciergerie location courte durée (LCD)

Contenu :

·       mise en exploitation du logement ;

·       création et optimisation des annonces ;

·       gestion des réservations ;

·       gestion des calendriers ;

·       assistance voyageurs ;

·       coordination des ménages ;

·       coordination du linge ;

·       coordination de la maintenance légère ;

·       optimisation tarifaire ;

·       suivi opérationnel de l'exploitation ;

·       reporting périodique ;

·       bilan annuel d'exploitation ;

·       assistance logistique liée à l'exploitation.

Conditions particulières :

·       Les revenus locatifs sont encaissés directement par le propriétaire via les plateformes de réservation.

·       DORYAN IMMO n'encaisse aucun loyer, dépôt de garantie ou revenu locatif pour le compte du propriétaire.

·       Les comptes plateformes demeurent la propriété du propriétaire.

·       Les honoraires applicables sont ceux figurant au contrat signé par le Client et, le cas échéant, à l'annexe tarifaire DORYAN IMMO en vigueur.

·       Les prestations sur mesure font l'objet d'un devis ou d'une convention spécifique.

7.     Prestations sur mesure

Contenu :

·       accompagnement spécifique hors packs standards

·       accompagnement opérationnel personnalisé

·       coordination de projet complexe

·       assistance à l’exploitation immobilière

·       accompagnement stratégique patrimonial

·       missions ponctuelles ou récurrentes

·       prestations adaptées aux besoins du client

Engagement :

·       définition d’un périmètre spécifique par devis ou convention

·       accompagnement défini selon la mission validée

·       sur devis : facturation au forfait, au temps passé ou selon abonnement

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (€ H.T.).

Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la prestation.

Article 5 - Travaux et coordination

Dans le cadre de certaines prestations, DORYAN IMMO peut intervenir en coordination de projet et mise en relation avec des prestataires.

DORYAN IMMO n’intervient en aucun cas en qualité de maître d’œuvre, de conducteur de travaux ou de responsable technique.

Sa mission se limite à une coordination administrative et organisationnelle des intervenants.

Ces prestataires interviennent en qualité d’entreprises indépendantes sous leur propre responsabilité.

DORYAN IMMO ne saurait être tenue responsable de la qualité des travaux réalisés, des délais d’exécution ou de toute malfaçon imputable aux entreprises intervenantes.

Article 6 – Clause relative aux opportunités présentées

Dans le cadre de sa mission, Doryan Immo est amenée à identifier, analyser et présenter au client des opportunités d’investissement immobilier.

Toute opportunité (bien, projet, stratégie) présentée ou travaillée dans le cadre de la mission est réputée issue de l’intervention de Doryan Immo.

En conséquence, si le client concrétise, directement ou indirectement, une opération portant sur une opportunité présentée ou étudiée dans le cadre de la mission, les honoraires prévus au contrat restent intégralement dus, y compris en cas d’interruption de la mission ou de réalisation en dehors du cadre initial.

Le client s’engage à ne pas contourner Doryan Immo en traitant directement ou indirectement une opportunité identifiée dans le cadre de la mission sans en informer Doryan Immo.

Article 7 – Modalités de facturation et de paiement

Diagnostic GPS Patrimonial

·       100% à la commande

Packs Essentiel

·       Acompte : 500€ à la commande

·       Puis 375€ par mois pendant 8 mois

Packs Investisseur

·       Acompte : 500€ à la commande

·       Solde lié à la concrétisation du projet et à la fin de la mission (signature de l’acte authentique)

Packs Sérénité Travaux

·       Acompte : 500€ à la commande

·       80% lié à la concrétisation du projet (signature de l’acte authentique)

·       Solde à la réception des travaux et fin de la mission

Mise en location ou entrée/sortie locataire et colocataire

·       50% à la commande

·       Solde à la signature de l'état des lieux d'entrée/sortie

Assistance locative longue durée et Conciergerie courte durée

·       Facturation mensuelle établie à partir des données d'exploitation du mois écoulé.

Le paiement s’effectue selon la nature de la prestation :

·       par prélèvement automatique pour les prestations d’assistance locative et conciergerie

·       par virement bancaire pour les autres prestations

Délai de paiement :

·       30 jours à compter de la date de facture

En cas de retard :

·       pénalités de retard applicables conformément à la réglementation en vigueur

·       suspension des prestations possible

Article 8 – Résiliation

En cas d’annulation des missions d’accompagnement (pack ou sur mesure) :

·       l’audit reste dû et acquis

·       toute prestation engagée est due

·       en cas de concrétisation ultérieure d’un projet issu de la mission, les honoraires restent dus

Aucun remboursement ne pourra être exigé au titre des prestations déjà réalisées.

Les prestations récurrentes peuvent être résiliées avec un préavis de 3 mois calendaire par mail à resiliation@doryan-immo.fr ou par courrier recommandé.

En cas d’interruption ou de suspension des prestations à l’initiative du client, les prestations réalisées ainsi que les sommes facturées ou engagées restent intégralement dues.

DORYAN IMMO se réserve la possibilité de suspendre ses prestations en cas de défaut de paiement.

Article 9 – Engagement du client

Le client s’engage à :

·       fournir des informations exactes

·       collaborer activement

Article 10 – Responsabilités

DORYAN IMMO est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :

·       non-réalisation d’un projet

·       performance inférieure aux prévisions

·       refus de financement

·       défaillance d’un tiers ou prestataire externe

·       suspension ou fermeture d’un compte plateforme

·       baisse du taux d’occupation

·       annulation de réservation

·       avis négatifs voyageurs

·       incident technique indépendant de sa volonté

Dans le cadre des prestations d'assistance locative longue durée, DORYAN IMMO agit exclusivement en qualité de prestataire de services.

DORYAN IMMO ne garantit ni l'occupation du logement, ni le paiement des loyers, ni la solvabilité des candidats présentés.

La responsabilité du choix final des locataires appartient exclusivement au propriétaire.

Dans le cadre des prestations de location courte durée, DORYAN IMMO accompagne le client dans l’organisation et l’optimisation de l’exploitation du bien.

Le client reste néanmoins seul responsable :

·       des obligations réglementaires applicables

·       des déclarations administratives et fiscales

·       des assurances nécessaires

·       du respect du règlement de copropriété

·       des obligations imposées par les plateformes utilisées

DORYAN IMMO transmet au propriétaire des reportings périodiques ainsi qu'un bilan annuel d'exploitation destiné à faciliter le suivi de l'activité et la préparation des éléments comptables et fiscaux.

Ces documents constituent des outils de synthèse et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni une prestation d'expertise-comptable, ni un conseil fiscal personnalisé, ni un document comptable certifié.

DORYAN IMMO ne saurait être tenue responsable d’un manquement réglementaire ou déclaratif relevant du propriétaire ou de l’exploitant du bien.

DORYAN IMMO ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des informations fournies.

DORYAN IMMO n’assure aucune détention de fonds pour compte de tiers sauf disposition contractuelle spécifique et autorisation réglementaire applicable.

La responsabilité de DORYAN IMMO, tous dommages confondus, est expressément limitée au montant des honoraires perçus au titre de la prestation concernée.

En tout état de cause, la responsabilité de DORYAN IMMO ne pourra être engagée au-delà des plafonds de garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Article 11 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Elles sont :

·       strictement confidentielles

·       non transmises sans accord

·       conservées pendant la durée nécessaire

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de SARL Doryan Immo.